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2005015144 30 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 3 juin 2005, n° 3-1225/1. - Rapport, n° 3-1225/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 7 juillet 2005. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1930/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1930/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 14 juillet 2005. (2) Voir le décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 16 juillet 2010 (Moniteur belge du 6 août 2010, Ed. 2), le décret de la Communauté française du 12 mai 2004 (Moniteur belge du 8 juin 2004), le décret de la Communauté germanophone du 17 mars 2008 (Moniteur belge du 9 avril 2008 - Ed. 2), le décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 (Moniteur belge du 16 juillet 2004), et l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2006 (Moniteur belge du 13 avril 2006).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit