BE
2005015140 22 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.
(Pour la Convention, voir CN : 1991-10-09/42 , abrogé par L 2005-09-22/59 et remplacé, voir CN : 1991-10-09/44 ).
Les amendements à l'annexe de la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 19 de cette annexe, sortiront leur plein et entier effet.
(Pour le Statut, voir CN : 1991-10-09/43 ).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 2 mai 2005, n° 3-1175/1. - Rapport, n° 3-1175/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 23 juin 2005. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1892/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1892/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 7 juillet 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit