BE
2005015138 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Pour la Ministre de la Justice, absente,
A. FLAHAUT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du Sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003.
(Pour le Protocole, voir 2003-11-27/56 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 13 avril 2005, n° 3-1121/1. - Rapport, n° 3-1121/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 16 juin 2005. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1872/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1872/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 7 juillet 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit