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2005015135 19 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004.
(Pour l'Accord, voir 2004-03-04/52 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 2 mai 2005, n° 3-1176/1. Rapport, n° 3-1176/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 16 juin 2005, 3-118; vote, séance du 16 juin 2005, 3-118. Chambre des représentants. Documents : Projet transmis par le Sénat, 17 juin 2005, n° 51-1870/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 7 juillet 2005, n° 51-1870/2. Annales parlementaires : Discussion, vote, séance du 7 juillet 2005. Conformément à son article 14, cet Accord entrera en vigueur le 12 août 2007. Cet Accord n'entrera en vigueur qu'à l'égard de la République de Serbie. Voir décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 7 juillet 2006 (Moniteur belge du 20 octobre 2006 (Ed. 3), décret de la Région wallonne du 17 novembre 2005 (Moniteur belge du 8 décembre 2005 (Ed. 2)), ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2005 (Moniteur belge du 24 mars 2005).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit