BE
2005015126 19 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 8, § 1er, de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, le mot " trois " est remplacé in limine, par le mot " quatre " et un 4°, rédigé comme suit, est ajouté in fine
" 4° le respect des droits de l'enfant. "
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Scellé du sceau de l'Etat
Pour la Ministre de la Justice, absente
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
Travaux parlementaires
Sénat : Documents : 3-0988 - 2004/2005 : 001 : Proposition de loi de Mme de Bethune et consorts. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales : 26 mai 2005. Chambre des représentants Documents : Doc 51 1817/(2004/2005 : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 7 juillet 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit