2005015112 20 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

L'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004, sortira son plein et entier effet.

La retenue à la source visée à l'article 5 de l'Accord correspond, en ce qui concerne la Belgique, à la retenue à la source, dénommée " prélèvement pour l'Etat de résidence ", visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier. Les modalités d'application de cette retenue à la source qui ne sont pas réglées dans l'Accord ou qui y sont réglées par référence à la Directive 2003/48/CE précitée sont réglées conformément aux disposition du Titre II de ladite loi du 17 mai 2004.

Lorsque, conformément à l'Accord, les paiements d'intérêts reçus par un bénéficiaire effectif, personne physique, qui est un résident de la Belgique sont grevés d'une retenue à la source aux Antilles néerlandaises, la Belgique impute cette retenue à la source sur l'impôt des personnes physiques dû par ce résident et, lui restitue l'éventuel solde conformément aux dispositions de l'article 7, § 2, de la loi du 17 mai 2004 précitée.

ANNEXE.

Art. N. Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et le Royaume de Belgique relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004.

(Pour l'Accord, voir 2004-05-18/38 ).

Travaux parlementaires

Session 2004-2005. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 28 avril 2005, n° 3-1167/1. Rapport, n° 3-1167/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 16 juin 2005. Vote, séance du 16 juin 2005. Session 2004-2005. Documents Projet transmis par le Sénat, n° 51-1865/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1865/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 23 juin 2005. Vote, séance du 23 juin 2005.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit