BE
2005015103 3 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; - 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUGHT
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003.
(Pour l'Accord, voir CN : 2003-05-21/34 ).
Art N2. Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003.
(Pour le Protocole, voir CN : 2003-05-21/35 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 18 février 2005, n° 3-1047/1. - Rapport, n° 3-1047/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 21 avril 2005. - Vote, séance du 21 avril 2005. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1726/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1726/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 26 mai 2005. - Vote, séance du 26 mai 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit