2005015088 25 MAI 2005. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2006 et mise à jour au 11-09-2024)

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

[ '> 1 § 1er.] '> 1 Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et les Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet.

[ '> 1 § 2. Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements à l'annexe V du Protocole POP modifié, adoptés en application de l'article 14, alinéa 4, sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie dans le mois à la Chambre des représentants tout amendement à l'annexe visée à l'alinéa 1er, communiqué aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission.

Dans un délai d'un mois de la notification par le Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'un amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.] '> 1

[ '> 1 § 3. Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes I à IV, VI et VIII du Protocole POP modifié, adoptés en application de l'article 14, alinéa 5ter, sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie dans les trois mois à la Chambre des représentants tout amendement à l'une des annexes visées à l'alinéa 1er, communiqué aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission.

Dans un délai de six mois suivant la notification par le Roi, visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'un amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.] '> 1

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( 1 )<L 2024-05-25/46 , art. 4, 002; En vigueur : 21-09-2024>

ANNEXE.

Art. N. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, faits à Aarhus le 24 juin 1998.

(Pour le Protocole, voir 1998-06-24/53 ).

Travaux parlementaires

Session 2004-2005 Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 14 décembre 2004, n° 3-956/1. Rapport, n° 3-956/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 17 février 2005. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1618/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1618/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 17 mars 2005.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 25-05-2024 publié le 11-09-2024

Article modifié : 2