BE
2005015079 22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001.
(Pour la Convention, voir 2001-10-31/37 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 14 décembre 2004, n° 3-957/1. - Rapport, n° 3-957/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 17 février 2005. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1619/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1619/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 17 mars 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit