BE
2005015078 22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002.
(Pour la Convention, voir 2002-11-20/36 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 14 décembre 2004, n° 3-959/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 3-959/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 17 février 2005. - Vote, séance du 17 février 2005. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1621/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1621/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 17 maart 2005. - Vote, séance du 17 maart 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit