BE
2005015074 2 MAI 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003.
(Pour l'Accord, voir 2003-11-19/44 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 12 janvier 2005, n° 3-983/1. - Rapport fait au nom de la commission 3-983/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 17 février 2005. - Vote, séance du 17 février 2005. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1624/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1624/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 17 mars 2005. - Vote, séance du 17 mars 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui quit