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2005015073 4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993
(Pour la Convention, voir 1993-01-14/43 ).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 6 décembre 1995, n° 1-195/1. - Rapport, n° 1-195/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-195/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 mars 1996. - Vote. Séance du 7 mars 1996. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 479/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 avril 1996. - Vote. Séance du 4 avril 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit