BE
2005015070 26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997.
(Pour le Protocole additionnel, voir 1997-12-18/65 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 19 janvier 2005, n° 3-990/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 3-990/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 3 mars 2005. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1650/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1650/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 17 mars 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit