BE
2005015069 26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004
(Pour l'Accord, voir 2004-03-08/38 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 8 décembre 2004, n° 3-952/1. - Rapport, n° 3-952/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 17 février 2005. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1617/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1617/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 17 mars 2005. Voir décret de la Région flamande du 7 juillet 2006 (Moniteur belge du 6 octobre 2006), décret de la Région wallonne du 17 novembre 2005 (Moniteur belge du 8 décembre 2005), ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2005 (Moniteur belge du 1er avril 2005). L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 22 octobre 2007. Conformément à son article 16, l'accord entrera en vigueur en date du 22 novembre 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit