BE
2005015068 26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997.
(Pour l'Accord, voir 1997-12-15/46 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005 Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 21 décembre 2004, n° 3-965/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 3-965/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 17 février 2005. - Vote, séance du 17 février 2005. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1623/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1623/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 17 mars 2005. - Vote, séance du 17 mars 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit