BE
2005015067 26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars 2004
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(Pour l'accord, voir : 2004-03-03/50 )
Travaux parlementaires
Session 2004-2005
Sénat
Documents. - Projet de loi déposé le 18 janvier 2005, n° 3-989/1. - Rapport, n° 3-989/2.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 mars 2005. - Vote. Séance du 3 mars 2005.
Chambre des représentants
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1649/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1649/2.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 17 mars 2005. - Vote. Séance du 17 mars 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit