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2005015064 18 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité international sur les Ressources phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et les Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
La Secrétaire d'Etat au Développement durable, adjointe au Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
Mme E. VAN WEERT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, faits à Rome le 6 juin 2002.
(Pour le Traité, voir 2002-06-06/41 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 17 juin 2004, n° 3-768/1. Session 2004-2005 Documents. - Rapport, n° 3-768/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 21 décembre 2004. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1521/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1521/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 janvier 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit