BE
2005015052 14 MARS 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime; 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental faits à Rome le 10 mars 1988.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
(Pour la Convention, voir 1988-03-10/36 ).
Art. N2. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental.
(Pour le Protocole, voir 1988-03-10/37 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents Projet de loi déposé le 18 novembre 2004, n° 3-920/1. Texte adopté par la Commission, n° 3-920/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 21 décembre 2004. Vote, séance du 21 décembre 2004. Chambre des représentants. Documents Projet transmis par le Sénat, n° 51-1524/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1524/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 20 janvier 2005. Vote, séance du 20 janvier 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit