BE
2005015045 24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997, sortira son plein et entier effet.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
(Pour la Convention, voir 1997-07-07/58 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 17 juin 2004, n° 3-767/1. - Rapport, n° 3-767/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 21 décembre 2004. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1520/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1520/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 janvier 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit