BE
2005015042 24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.
(Pour l'Accord, voir 2002-09-09/32 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 juillet 2004, n° 3-821/1. - Rapport, n° 3-821/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 21 décembre 2004. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1522/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1522/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 janvier 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit