BE
2005015036 13 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et les Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Traité entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004.
(Pour le Traité, voir 2004-06-08/48 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2005. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 24 novembre 2004, n° 3-931/1. - Rapport, n° 3-931/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 21 décembre 2004. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1528/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1528/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 janvier 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit