2005015034 14 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant suppression du Comité pour la simplification des procédures du commerce international.

L'arrêté royal du 28 décembre 1971 portant création d'un Comité pour la simplification des procédures du commerce international, est abrogé.

Les président et vice-présidents du Comité sont déchargés de leur fonction dès la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.

Cet arrêté entre en vigueur ce jour.

Notre Ministre du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Commerce extérieur,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 portant création d'un Comité pour la simplification des procédures du commerce international;

Considérant la nécessité de simplifier les procédures administratives et de réduire les charges qui résultent de leur accomplissement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons