BE
2005015012 14 JANVIER 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 26 mars 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002.
(Pour l'Accord, voir 2002-03-26/36 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 11 juin 2004, n° 3-748/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 juillet 2004. - Vote. Séance du 15 juillet 2004. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1294/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1294/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 novembre 2004. - Vote. Séance du 25 novembre 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit