BE
2005015011 13 JANVIER 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 oktober 2001, sortira son plein effe. Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat eet publié par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 13 januari 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX
Le Ministre de l'intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de L'Etat
La ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le gouvernement de la Répulbique de Lettonie et le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Belgique relative à la coopération policière, signé à Bruxelles le 16 octobre 2001
(Pour la Convention voir 2001-10-16/41)
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat : Documents parlementaires - Projet de loi déposé le 22 avril 2004, n° 3-643/1. Annales parlementaires - Discussion, séance du 15 juillet 2004. Vote, séance du 15 juillet 2004. Chambre des représentants : Documents parlementaires - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1296/1. - Texte adopté en séance pléniaire et soumis à la sanction royale, n° 51-1296/2. Annales parlementaires - Discussion, séance du 25 novembre 2004. Vote, séance du 25 novembre 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous présents et à venir. Salut. Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit