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2005014227 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 50A entre Gand et Bruges moyennant l'établissement d'un chemin latéral au nord de la ligne, entre le passage à niveau n° 22 et la " Maalderijstraat ", l'établissement d'un chemin de halage le long du canal " Schipdonk " et la construction d'un passage souterrain pour les piétons et les cyclistes à hauteur du passage à niveau n° 22 sur le territoire de la commun
Texte législatif (1 Articles)
6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 50A entre Gand et Bruges moyennant l'établissement d'un chemin latéral au nord de la ligne, entre le passage à niveau n° 22 et la " Maalderijstraat ", l'établissement d'un chemin de halage le long du canal " Schipdonk " et la construction d'un passage souterrain pour les piétons et les cyclistes à hauteur du passage à niveau n° 22 sur le territoire de la commune de Nevele (Hansbeke) et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires
Source: Mobilité et Transports
Publication: 19 janvier 2006
Numéro: 2005014227
page: 2849
Dossier numéro: 2005-12-06/
Erratum : Publication du 22 février 2006, page 9157