BE
2005014214 13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat.
Texte législatif (3 Articles)
Le premier avenant au quatrième contrat de gestion, conclu entre La Poste et l'Etat, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
ANNEXE.
Art. N. Premier avenant au quatrième contrat de gestion entre l'Etat et La Poste S.A. de droit public.
(Pour l'avenant, voir 2005-12-02/34 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2005;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons