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2005014213 13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat.
Texte législatif (3 Articles)
Le quatrième contrat de gestion, conclu entre la société anonyme de droit public LA POSTE et l'Etat et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
(Le présent arrêté et son annexe produisent leurs effets le 24 septembre 2005). <Erratum, M.B. 16.01.2006, p. 2467>
Notre Secrétaire d'état aux Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
(Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2005). (NOTE : suite à un erratum publié au M.B. du 16.01.2006, p. 2467, la date de la signature par le Roi est remplacée par le 23 décembre 2005, bien que cet AR soit publié le 20 décembre 2005).
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'état aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
ANNEXE.
Art. N. Quatrième Contrat de gestion entre l'Etat et La Poste S.A. de droit public.
(Pour le Contrat, voir 2005-12-02/33 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 octobre 2005
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2005;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'état aux Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons