2005014212 13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste.

Les statuts de la société anonyme de droit public La Poste tels que modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de La Poste le 7 décembre 1005 et dont le texte est annexé au présent arrêté, sont approuvés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour où l'assemblée générale extraordinaire de La Poste a décidé d'augmenter le capital conformément à l'arrêté royal du 12 octobre 2005 autorisant La Poste à émettre de nouvelles actions.

Notre Secrétaire d'Etat qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS

ANNEXE.

Art. N. Modifications statutaires de la société anonyme de droit public "LA POSTE". - Décision de l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2005.

(Pour les Modifications, voir 2005-12-07/40 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4

Vu les modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste décidées par l'assemblée générale extraordinaire de La Poste le 7 décembre 2005 sous la condition suspensive de l'entrée du partenaire stratégique dans le capital de La Poste;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons