2005014210 13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste.

La modification aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste qui a été adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de La Poste le 7 décembre 2005 et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS

ANNEXE.

Art. N. Modification aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste.

(Pour la Modification, voir 2005-12-07/37 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu la modification aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste décidée par l'assemblée générale extraordinaire de La Poste le 7 décembre 2005 ;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons