2005014165 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel.

La rémunération annuelle de Mme Carole Maczkovics pour ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel, est fixée à 8 916 EUR.

Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté est lié à l'indice-pivot 138,01.

Le présent arrêté produit ses effets le 9 décembre 2004.

Notre Ministre qui a la régulation ferroviaire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 213, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 5;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons