2005014164
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2005014164 1 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2008 et mise à jour au 02-10-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005014164
Art. 1 2005014164 1 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2008 et mise à jour au 02-10-2008)
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Texte
[Abrogé] <AR 2008-09-28/33 , art. 23, 5°, 002; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-09-2008 publié le 02-10-2008