BE
2005014163 1 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel et auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire.
Texte législatif (5 Articles)
La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel, est fixée à 5 350 EUR.
Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.
La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, est fixée à 5 350 EUR.
Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.
Les montants visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.
Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2005.
Notre Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 213, § 1er, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 5;
Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons