2005014141 12 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury d'examen chargé de la délivrance des brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées.

Le règlement d'ordre intérieur du jury d'examen chargé de la délivrance des brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées, fixé en commun accord par les trois chambres du jury d'examen, annexé au présent arrêté est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 12 juillet 2005.

R. LANDUYT

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du jury d'examen chargé de la délivrance des brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées.

(Pour le Règlement, voir 2005-07-12/36 ).

Préambule

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985 et du 5 août 2003, et l'article 23, § 3, inséré par l'article 3, 3° de la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, notamment l'article 36;

Arrête