2005014130
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2005014130 28 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2005 et mise à jour au 18-06-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005014130
Art. 1 2005014130 28 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2005 et mise à jour au 18-06-2008)
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Texte
(abrogé) <AR 2008-05-23/35 , art. 2, 002; En vigueur : 28-06-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-05-2008 publié le 18-06-2008