2005014129
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2005014129 20 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005014129
Art. 1 2005014129 20 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
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Texte
(Abrogé) <AM 2008-05-15/39 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-05-2008 publié le 12-06-2008