2005014126 20 JUILLET 2005. - [Arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.]. <intitulé remplacé par AM 2013-04-15/01 , art. 1, 004; En vigueur : 01-05-2013> (NOTE : Consultation des

_REGION_FLAMANDE . Le requérant paie les redevances, prévues [ '> 1 aux articles 61, alinéa 1er, et 64sexies] '> 1 , de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, à l'autorité visée à l'article 7 du même arrêté, en espèces, par virement ou par paiement électronique. La même autorité établit librement les modalités de paiement des redevances. [La même procédure est applicable pour le paiement des redevances prévues à l'article 55/1, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E.] <AM 2008-11-30/30 , art. 2, 002; En vigueur : 09-12-2008>

[ '> 3 ...] '> 3

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( 1 )<AM 2010-12-23/14 , art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2010>

( 2 )<AM 2015-03-02/03 , art. 6, 005; En vigueur : 26-03-2015>

( 3 )<AM 2017-01-23/06 , art. 6, 007; En vigueur : 26-03-2015>

[ '> 1 L'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, paie les redevances visées à l'article 1er, alinéa 1er, mensuellement et conformément aux instructions mentionnées sur la facture du Service public fédéral Mobilité et Transports.] '> 1

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( 1 )<AM 2015-04-17/01 , art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2014>

Selon la même périodicité que celle prévue pour les paiements, mentionnés à l'article 2, l'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire fait connaître au Service public fédéral Mobilité et Transports les renseignements visés à l'article 62, §2 du même arrêté (et à l'article 55/1, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E).

<Abrogé par AM 2013-04-15/01 , art. 3, 004; En vigueur : 01-05-2013>

<Abrogé par AM 2013-04-15/01 , art. 3, 004; En vigueur : 01-05-2013>

Les annexes 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 11, visées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, sont remplacées respectivement par les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 au présent arrêté.

<Abrogé par AM 2013-04-15/01 , art. 3, 004; En vigueur : 01-05-2013>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Demande d'un permis de conduire provisoire catégorie A3-A.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-09-2005, p. 39526-39527).

Art. N2 . Annexe 2. - Demande d'un permis de conduire provisoire catégorie B-B+E.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-09-2005, p. 39528-39529).

Art. N3 . Annexe 3. - Demande d'un permis de conduire provisoire catégorie ou sous-catégorie C1-C1+E-C-C+E-D1-D1+E-D-D+E.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-09-2005, p. 39530-39531).

Art. N4 . Annexe 4. - Demande d'une licence d'apprentissage.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-09-2005, p. 39532-39533).

Art. N5 . Annexe 5. - Demande d'un permis de conduire.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-09-2005, p. 39534-39535).

Art. N6 . Annexe 6. - Attestation de perte ou de vol - Demande de duplicata.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-09-2005, p. 39536-39537).

Art. N7 . Annexe 7. - Demande d'un permis de conduire international.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-09-2005, p. 39538).

Art. N8. Annexe 8. - Demande d'échange d'un permis de conduire.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-09-2005, p. 39539).

Signatures

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

R. LANDUYT

Préambule

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985 et du 5 août 2003, l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976, l'article 27, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990 et l'article 47, remplacé par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, notamment l'article 61, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2005, l'article 62, modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 20 juillet 2005 et l'article 71, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux du 14 décembre 2001 et du 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mars 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2005;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'urgence, motivée par le fait que, le Conseil des ministres du 13 mai 2005 a décidé que la suppression des timbres fiscaux pour les permis de conduire entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Il est de la plus haute importance pour les villes et les communes - lesquelles sont chargées de la délivrance et de la gestion des permis de conduire - qu'elles puissent prendre aussi vite que possible les mesures nécessaires pour l'application des nouvelles modalités de paiement dans leurs services.

Ces dispositions ne peuvent être arrêtées qu'après que les villes et les communes ont pris connaissance de la réglementation déterminant les nouvelles modalités de paiement et de procédure;

Vu l'avis n° 38.665/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 23-01-2017 publié le 03-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 17-04-2015 publié le 04-05-2015

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 02-03-2015 publié le 16-03-2015

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 15-04-2013 publié le 25-04-2013

Articles modifiés

INTITULE; 2; 4; 5; 7

Arrêté ministériel du 23-12-2010 publié le 06-01-2011

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 30-11-2008 publié le 09-12-2008

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3