2005014119 5 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding.

La SNCB-Holding est autorisée à associer la SNCB à la mise en oeuvre de sa mission de service public de gestion des gares aux conditions précisées dans le contrat de gestion.

Le contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding.

(Pour le Contrat de gestion, voir 2005-07-05/36 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, modifiée par les arrêtés royaux du 14 janvier 1927 et 15 janvier 1954, les lois du 2 août 1955, 1er août 1960, 4 juillet 1962, 21 avril 1965, 10 octobre 1967 et 24 juin 1970, l'arrêté royal n° 89 du 11 novembre 1967, l'arrêté royal n° 452 du 28 août 1988, la loi-programme du 30 décembre 1988, la loi du 21 mars 1991 et l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné à l'occasion de la délibération du Conseil des Ministres;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 26 mai 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons