2005014114
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2005014114 8 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2020 et mise à jour au 22-01-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005014114
Art. 1 2005014114 8 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2020 et mise à jour au 22-01-2020)
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Texte
[Abrogé] <AM 2020-01-14/02 , art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 14-01-2020 publié le 22-01-2020