2005014112
BE
BE
2005014112 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2006 et mise à jour au 02-10-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005014112
Art. 1 2005014112 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2006 et mise à jour au 02-10-2008)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2008-09-28/33 , art. 23, 4°, 003; En vigueur : 31-12-2008, juste avant minuit>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-09-2008 publié le 02-10-2008
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-10-2006 publié le 19-10-2006
Article modifié : 2