BE
2005014104 13 JUIN 2005. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public.
Texte législatif (3 Articles)
La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 13 avril 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Art. N. Modification aux statuts de Belgacom, S.A. de droit public. <DIVERS 2005-04-13/38 >
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1999 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant les statuts;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de BELGACOM, tenue le 13 avril 2005, a adopté les modifications aux statuts de BELGACOM énoncées en annexe au présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons