2005014062 1 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2005 concernant la composition de la commission paritaire auprès de la Brussels International Airport Company.

Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 11 janvier 2005 concernant la composition de la commission paritaire auprès de la Brussels International Airport Company, la date " 4 juin " est remplacée par la date du " 1er décembre ".

Le présent arrêté produit ses effets le 28 février 2005.

Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 30, modifié par la loi du 8 avril 2003 et par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, notamment l'article 58, confirmé par la loi du 9 juillet 2004;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence;

Considérant que les organisations syndicales représentatives ont demandé une prolongation de la période pour apporter les preuves du nombre des affiliés cotisants, en raison des difficultés qu'ils éprouvent à cet égard, résultant de la transformation en société anonyme de droit privé;

Considérant que cette période expirerait le 1er mars 2005 sans cette modification, ce qui oblige de faire cette modification avant cette date;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons