2005014055 15 FEVRIER 2005. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.900.000 EUR à la Société pour le Développement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant n° 8 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

§ 1er. Une subvention d'un million neuf cent mille euros (1.900.000 EUR) est accordée à la Société pour le Développement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.).

§ 2. La subvention visée au § 1er est imputée au budget général des dépenses de l'année 2004 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 56.22.33.08.88.

Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dans l'acquisition du bâtiment " Bara/2 gares ", sis rue Bara 173-177, à 1070 Bruxelles.

§ 1er. Aucune somme ne sera versée à la S.D.R.B. avant la signature par toutes les parties concernées de l'acte authentique relatif à l'acquisition du bâtiment susmentionné.

§ 2. La libération de la subvention doit être expressément demandée par la S.D.R.B. par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.

§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Noyer 254, 2e étage, à 1030 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Dans l'hypothèse où la S.D.R.B. transférerait le bâtiment, visé à l'article 2, à titre gratuit ou à titre onéreux ou l'utiliserait à un autre usage que pour la création d'un Centre des Industries culturelles, la S.D.R.B. devra rembourser, en tout ou en partie, la présente subvention.

Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2005.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, et notamment l'article 1-01-09;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 8;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 8 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre XII - Initiatives culturelles - 1.900.000 EUR en 2004 pour le Centre des Industries culturelles;

Considérant que l'acquisition du bâtiment " Bara/2 gares ", sis rue Bara 173-177, à 1070 Bruxelles, a pour objectif de réaliser ce Centre des Industries culturelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons