2005014028 21 JANVIER 2005. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol.

Le contrat de gestion conclu le 26 novembre 2004 entre l'Etat et Belgocontrol, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

ANNEXE.

Art. N. Deuxième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol.

(Pour le Contrat de gestion, voir 2004-11-26/39 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 4, § 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons