BE
2005012794 13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport sont apportées les modifications suivantes
1° le premier tiret est remplacé par la disposition suivante
" 3 membres effectifs et 3 membres suppléants représentant la Fédération royale belge des Transporteurs; "
2° un quatrième tiret est ajouté, rédigé comme suit
" - 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant la Chambre belge des Entrepreneurs de Déménagements. "
A l'article 3, 1°, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes
1° dans le a, premier tiret, les mots " Didier Michel, à 7070 Le Roeulx; " sont supprimés;
2° le a est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit
" - pour la Chambre belge des Entrepreneurs de Déménagements
Mme Nicole Martinet, à 2650 Edegem; ";
3° dans le b, premier tiret, les mots " Herman Poschet, à 2980 Zoersel; " sont supprimés;
4° le b est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit
" - pour la Chambre belge des Entrepreneurs de Déménagements
M. Didier Pierre, à 1820 Melsbroek. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2005.
Bruxelles, le 13 janvier 2006.
P. VANVELTHOVEN
Préambule
Le Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1998 portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, notamment les articles 5 et 6;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport;
Vu la décision de la Commission paritaire du transport du 18 octobre 2005 de revoir la composition de son comité paritaire d'apprentissage et le nombre de mandats par organisation représentée au sein de ce comité;
Vu la proposition de la Fédération royale belge des Transporteurs et de la Chambre belge des Entrepreneurs de Déménagements, chacune en ce qui concerne ses représentants,
Arrête