2005012527
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2005012527 9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (C.P. 140).
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005012527
Art. 1 2005012527 9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (C.P. 140).
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-03-17/32, art. 1, 002; En vigueur : 29-03-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-03-2006 publié le 29-03-2006