2005012477 30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires.

L'article 3 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, est complété par l'alinéa suivant

" En déterminant ces mesures de prévention, il applique les dispositions des articles 4 et 8 à 10 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail. "

Dans le même arrêté, il est inséré un article 7bis rédigé comme suit

" Art. 7bis. En dérogation à l'article 6, troisième alinéa, l'employeur peut, pour l'exécution de la surveillance de santé des stagiaires, faire appel au conseiller en prévention-médecin du travail du service pour la prévention et la protection au travail compétent de l'établissement d'enseignement. Un exemplaire du formulaire d'évaluation de santé délivré par ce conseiller en prévention- médecin du travail est remis à l'employeur. Une copie de ce formulaire est en outre remise à l'établissement d'enseignement.

Si, en cas d'application de l'alinéa 1er, l'employeur fait appel au service externe pour la prévention et la protection au travail de l'établissement d'enseignement, il est redevable envers ce service, en dérogation à la section IIbis de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, d'une cotisation annuelle qui est égale au tiers du montant visé à l'article 13quater, § 1er, 2° du même arrêté, multiplié par le nombre d'examens médicaux prévus pour les stagiaires concernés.

Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets le 1er septembre 2005.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, § 1er, modifié par les lois des 7 avril 1999 et 11 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail donné le 8 juillet 2005;

Vu l'avis 39.007/1/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons