2005012474 8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières.

L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er septembre 2005

Minimum : 27.735,88 EUR

Maximum : 30.627,08 EUR

4 augmentations biennales de : 722,80 EUR.

Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmise à la Cour des comptes.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières, modifiée par la loi du 20 juin 1975;

Vu la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982, l'arrêté royal du 24 décembre 1993, la loi-programme du 2 janvier 2001 et la loi-programme pour l'année budgétaire 2001 du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1962 relatif à l'exécution de l'article 6 de la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1964;

Considérant qu'à la suite de la hausse de l'indice calculé et nommé à cet effet, le taux des salaires des ouvriers mineurs est augmenté de 2 % à partir du 1er septembre 2005;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de réviser l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances,

Arrête