2005012460
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2005012460 23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (C.P. 102.07)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005012460
Art. 1 2005012460 23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (C.P. 102.07)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2012-01-26/17 , art. 6, 002; En vigueur : 13-02-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-01-2012 publié le 13-02-2012