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2005012370 20 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire.
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 32 de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, sont apportées les modifications suivantes
1° au § 2, alinéa 1er, le montant " 431,61 EUR " est remplacé par " 508,92 EUR ";
2° au § 2, alinéa 2, le montant " 215,80 EUR " est remplacé par " 254,46 EUR ".
A l'article 65, § 3, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes
1° à l'alinéa 1er, le montant " 431,61 EUR " est remplacé par " 508,92 EUR ";
2° à l'alinéa 2, 1° est complété comme suit
" Pour le membre du personnel qui habite seul avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge, le montant de 86,32 EUR est remplacé par 116,08 EUR ";
3° à l'alinéa 2, 2°, le montant " 215,80 EUR " est remplacé par " 254,46 EUR ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005 et est d'application à toutes les allocations dues à partir de cette date.
Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Pour la Ministre de l'Emploi, absente
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 105, § 1er, remplacé par la loi du 26 mars 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001;
Vu l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juillet 2005;
Vu le protocole n° 150/6 du 20 juillet 2005 du comité commun à l'ensemble des services publics;
Sur la proposition de Nos Ministres de la Justice, de l'Emploi et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons