2005012367 20 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.

A l'article 13 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, alinéa 1er, le montant de " 17 411 francs " est remplacé par " 508,92 EUR ";

2° le § 2, 1°, est remplacé par la disposition suivante

" 1° pour les agents à temps plein qui réduisent leurs prestations de travail d'un cinquième, à 86,32 EUR. Pour l'agent qui habite seul avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge, le montant de 86,32 EUR est remplacé par 116,08 EUR ";

3° au § 2, 4°, le montant de " 8 705 francs " est remplacé par " 254,46 EUR ";

4° au § 3, 1°, le montant de " 6 964 francs " est remplacé par " 172,63 EUR ";

5° au § 3, 4°, le montant de " 17 411 francs " est remplacé par " 431,61 EUR ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005 et est d'application à toutes les allocations qui sont dues à partir de cette date.

Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi

Pour la Ministre de l'Emploi, absente

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 105, § 1er, remplacé par la loi du 26 mars 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, en particulier l'article 13;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juillet 2005;

Vu le Protocole n° 150/3 du 20 juillet 2005 du comité commun à l'ensemble des services publics;

Sur la proposition de Nos Ministres de l'Emploi et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons